Val d’Oise (95)

Caractéristiques du périmètre d’épandage

 

Département 95 – Val d’Oise
Données actualisées Surface autorisée actualisée (arrêté + mise à jour- désistement) actualisation 2015 3 059 ha dont 2 850 ha épandables
Nombre d’exploitations
(actualisation 04/02/2016)
32 exploitations
Nombre de communes autorisées 43

Informations administratives

Surface autorisée inscrite sur l’arrêté Arrêté du 05/09/2012 : 1 653,11 ha dont épandables sur 29 communes

Arrêté du 22/10/2012 : 1260,80 ha dont 1140,15 épandables sur 23 communes

Arrêtés Arrêté initial du 28/10/2002
Arrêté de renouvellement du 03/07/2008
Arrêté d’extension du 05/09/2012
Spécificités du département Autorisant l’épandage des boues de Seine aval
Maximum de 3 500 t MB/an (périmètre du 05/09/2012)
Maximum de 3 400 t MB/an (extension du 05/09/2012)

 

Avis favorables du CODERST du département du Val d’Oise et signature de deux arrêtés d’autorisation

Les boues de Seine aval sont autorisées à être épandues dans le département du Val d’Oise depuis 2002. Arrivant à échéance, cette autorisation a fait l’objet d’une demande de renouvellement, déposée en Préfecture le 27 février 2012

Par ailleurs, une forte demande agricole pour ce type de matières fertilisantes est enregistrée dans le département. Celle-ci est concomitante avec le besoin identifié par le SIAAP d’intégrer de nouvelles surfaces, du fait d’une diminution régulière de la dose d’épandage depuis plusieurs années (révision du coefficient de disponibilité du phosphore, réévaluation des exportations des cultures…)

Ainsi, pour répondre à la demande agricole enregistrée et au maintien du potentiel de valorisation des boues de Seine aval, le SIAAP a initié une démarche d’extension du périmètre existant. Cette extension a fait l’objet d’une nouvelle procédure d’autorisation, indépendante de la procédure de renouvellement et qui s’est traduit par la tenue d’une enquête publique du 19 décembre 2011 au 19 janvier 2012.

Au terme de l’enquête et après l’étude des remarques formulées par le public, la commission en charge du sujet a émis un avis favorable sous réserve. Après levée des réserves, la procédure s’est poursuivie avec la consultation des membres du CODERST.

Celui-ci a pour mission de concourir à l’élaboration, à la mise en œuvre et au suivi, dans le département, des politiques publiques dans les domaines de la protection de l’environnement, de la gestion durable des ressources naturelles et de la prévention des risques sanitaires et technologiques. A ce titre, le Préfet du département le consulte afin de recueillir son avis.

Ainsi, le 14 juin 2012, les deux dossiers concernant la filière de boues de Seine aval ont été présentés. Les membres du CODERST ont statué par un avis favorable sur les deux procédures.

Enfin, tenant compte de ces avis, le Préfet a pris :

  • le 5 septembre 2012, un arrêté autorisant l’épandage des boues provenant de la station d’épuration Seine aval à Achères sur un nouveau périmètre
  • le 22 octobre 2012, un second arrêté renouvelant l’autorisation initiale.

Ces autorisations sont accordées pour une période de 10 ans chacune.

Présentation des 2 arrêtés :

Renouvellement (arrêté du 22 octobre 2012)

  • 1 260,80 ha total dont 1 140,15 ha épandables
  • 23 communes
  • 13 exploitations
Nouvelle autorisation (arrêté du 5 septembre 2012)

  • 1 653,11 ha total dont 1 574,53 ha épandables
  • 29 communes (dont 9 également concernées par l’autorisation de renouvellement)
  • 16 exploitations
Soit au global

  • 2 913,91 ha total dont 2 714,68 ha épandables
  • 43 communes
  • 29 exploitations

Communes concernées

Sur le nouveau périmètre, les agriculteurs ont pu épandre des boues en fin de campagne. Les opérations se sont bien déroulées.

Évolution du périmètre d’épandage des boues de Seine aval dans le Val d’Oise

Le périmètre d’épandage des boues de Seine aval dans le département du Val d’Oise est en cours d’évolution.

De nouveaux agriculteurs ont émis le souhait d’intégrer ce périmètre. Aussi, afin de satisfaire cette demande, le SIAAP a décidé de lancer une nouvelle procédure d’autorisation. Cette nouvelle demande compte :

  • 1 716 ha dont 1 632 ha aptes à recevoir des boues de Seine aval,
  • 31 communes,
  • 17 nouvelles exploitations agricoles.

Le dossier de cette demande a été déposé en préfecture le 9 août 2011. Déclaré complet et régulier par les autorités compétentes, il a fait l’objet d’une enquête publique du 19 décembre 2011 au 19 janvier 2012 dans les 31 communes concernées.

Localisation communes et parcelles

Figure 1: Localisation des communes et des parcelles concernées par la procédure d’extension

Au cours de l’enquête publique, les habitants ont pu livrer leurs impressions, et faire part de leurs interrogations directement aux membres de la commission d’enquête, lors des permanences, ou via des registres disponibles dans toutes les communes concernées par la procédure.

A la clôture de l’enquête, la commission d’enquête a collecté l’ensemble des registres. 125 observations y ont été consignées.

La commission d’enquête a étudié l’ensemble de ces observations et a produit une synthèse appelant des réponses de la part du pétitionnaire, le SIAAP. Le SIAAP a rédigé un mémoire en réponse à l’ensemble des observations, qu’il a transmis, le 21 février 2012, à la commission d’enquête. Cette dernière a ensuite remis son rapport sur le déroulement de l’enquête et ses conclusions motivées au service instructeur, le 8 mars 2012.

Ce rapport conclut à un avis favorable, avec une réserve concernant certaines parcelles d’accès restreint de la commune de Noisy-sur-Oise.

Cette réserve a pu être levée suite aux échanges entre la commission d’enquête, la DDT et le SIAAP qui a tenu compte des préconisations données par son président.

La suite de la procédure consistera en un passage du dossier devant la Commission Départementale de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) au cours du mois de mai 2012.

En parallèle à cette procédure, le périmètre d’épandage actuel fait l’objet d’une demande de renouvellement. En effet, l’arrêté d’autorisation signé le 3 juillet 2008 arrive à échéance le 31 décembre 2012. Le dossier a été déposé auprès de la DDT le 27 février 2012, conformément à la réglementation qui impose que la demande de renouvellement soit déposée, au plus tard, 6 mois avant l’échéance réelle. Cette procédure n’implique pas de mise à l’enquête. Toutefois, le dossier fera l’objet d’un passage en CODERST (COnseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques), attendu pour le mois de septembre 2012.

Le périmètre concerné a fait l’objet d’une actualisation et compte aujourd’hui :

  • 1 261 ha  dont 1 140 ha aptes à recevoir des boues de Seine aval,
  • 23 communes,
  • 13 exploitations agricoles.

Localisation communes et parcelles

Figure 2 : carte de localisation des communes et des parcelles objet des 2 procédures réglementaires

Ces deux procédures, indépendantes et complémentaires, devraient aboutir à l’obtention de 2 arrêtés distincts, et ainsi couvrir un périmètre total de :

  • 2 977 ha  dont 2 772 ha aptes à recevoir des boues de Seine aval,
  •  45 communes,
  • 30 exploitations agricoles.

La constitution de deux dossiers dossier d’étude spécifiques aux deux démarches, complétée par une enquête publique et une évaluation par le CODERST, assure la pérennisation d’une filière transparente, sécurisée et respectueuse de l’environnement dans le département du Val d’Oise.

Renouvellement de l’arrêté d’autorisation dans le Val d’Oise

Le 15 mai 2008, la demande de renouvellement de l’arrêté d’autorisation pour épandre les boues de Seine aval dans le département du Val d’Oise a été étudiée par le CODERST (Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques) de ce département.

Suite à l’analyse du bilan des épandages sur 5 ans et de la demande de renouvellement de l’autorisation, le CODERST a émis un avis favorable.

À l’issue du CODERST, le renouvellement de l’arrêté d’autorisation a été signé le 3 juillet 2008.

Rappel de quelques chiffres du périmètre d’épandage dans le Val d’Oise :

1 504,05 hectares dont 1 395,63 hectares épandables ;

27 exploitations agricoles ;

15 communes.