Eure-et-Loir (28)

Autorisation d’épandage des boues de Seine Aval en Eure-et-Loire

La Préfète d’Eure-et-Loir a signé le 30/06/2020 un arrêté d’autorisation d’épandage des boues de Seine aval sur 75 communes dans le département de l’Eure-et-Loir. Cet arrêté permet de poursuivre les épandages de boues de Seine aval dans ce département. La surface du périmètre d’épandage est de 6 434,12 ha épandables.

L’épandage des boues thermiques de Seine aval en Eure-et-Loir était encadré par les arrêtés préfectoraux du 11 juin 2004, modifié le 14 janvier 2014, et du 28 mai 2010.  Ces arrêtés arrivant respectivement à échéance le 11 juin 2019 et le 28 mai 2019,  un dossier de demande de renouvellement a été déposé aux services de la Direction Départementale des Territoires d’Eure-et-Loir (DDT) le 23 mai 2017 pour renouveler ces autorisations et intégrer de nouvelles surfaces dans le cadre d’une mise à jour au seuil de modification (conformément à la circulaire du 18/04/2005 et à la doctrine de la DDT sur son interprétation). 

L’instruction de la demande d’examen au cas par cas, par la Direction Régionale de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement (DREAL) de la Région Centre-Val-de-Loire a statué le 25 juillet 2017 sur la nécessité de réaliser une étude d’impact.

Suite à cet avis et au courrier de la DDT en date du 13 novembre 2017, le dossier a fait l’objet d’une demande d’autorisation environnementale unique avec évaluation environnementale déposée le 6 juin 2018. Au vu des délais, la procédure ne pouvant se terminer avant l’échéance des arrêtés précédents, un arrêté de prorogation des autorisations a permis au SIAAP de valoriser ses boues dans le département de l’Eure-et-Loir en 2019. 

Cette procédure a fait l’objet d’une enquête administrative en 2019 par la Préfecture d’Eure-et-Loir, et d’une enquête publique du 23 septembre au 25 octobre 2019 qui a donné lieu à un avis favorable de la commission d’enquête. Suite à l’avis également favorable du CODERST (COnseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques) émis lors de la consultation dématérialisée du 15 au 22 mai 2020, un arrêté d’autorisation a été signé par la Préfète d’Eure-et-Loir le 30 juin 2020 sous la référence n°DDT/SGREB-BA-2020-06/2.

 

Périmètre d’épandage des boues de Seine Aval en Eure-et-Loire au 30/06/2020

Cet arrêté autorise l’épandage des boues de Seine aval sur :

  • 75 communes,
  • 54 exploitations agricoles,
  • 6 694,02 ha, dont 6 434,12 ha épandables.

Caractéristiques du périmètre

 

Département 28 – Eure et Loir
Données actualisées Surface autorisée actualisée (arrêté + mise à jour- désistement) actualisation 2015 6 815 ha dont 6 334 ha épandables
Nombre d’exploitations
(actualisation 04/02/2016)
53 exploitations
Nombre de communes autorisées 103

Informations administratives

Surface autorisée inscrite sur l’arrêté Arrêté du 28/05/2015 : 3 319,51 ha épandables sur 76 communes
Arrêté du 14/01/2014 / 4 371,45 ha sur 58 communes
Arrêtés Arrêté initial du 11/06/2004
Arrêté du 28/05/2010 (extension)
Courrier du 26/08/2011 (application des prescription du nouvel arrêté à l’arrêté initial)
Arrêté complémentaire du 14/01/2014
Spécificités du département Autorisant l’épandage des boues de Seine aval
Maximum en moyenne 7,5 tMB/ha
15 tMB/ha/10 ans

 

En Eure-et-Loir, la commission d’enquête a rendu un avis favorable assorti de restrictions et de recommandations, pour l’extension du plan d’épandage des boues de Seine aval

Suite à l’étude des registres des 85 mairies concernées par l’extension du plan d’épandage des boues de Seine aval dans le département d’Eure-et-Loir, la commission d’enquête a appelé des réponses de la part du demandeur (le SIAAP). Le SIAAP a alors rédigé un mémoire en réponse aux observations du public, et l’a remis au président de la commission d’enquête le 24 novembre 2009.

Après l’étude de ce mémoire, la commission d’enquête a donné un avis favorable assorti de restrictions et de recommandations, à la demande d’autorisation, déposée par le SIAAP.

La procédure de demande d’autorisation continue et doit se poursuivre avec une présentation au CODERST (Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques).

Une grande campagne informative.

Au mois de mai 2009, le dossier de demande d’autorisation a été déclaré complet et régulier, par les services instructeurs.

En accord avec le préfecture d’Eure-et-Loir, les élus des 21 cantons concernés par l’extension du plan d’épandage en Eure-et-Loir, ont été contactés, et rencontrés, au cours de l’été 2009., ainsi que des associations (PNR du Perche, UFC-Que Choisir, Eure-et-Loir Nature) et des administrations (Conseil général, Chambre d’agriculture).

L’objectif de cette communication est une information de proximité des élus. Celle-ci est réalisée préalablement à l’enquête publique relative à l’extension du périmètre d’épandage des boues de Seine aval.

Au cours de chaque entretien, les participants ont reçu :

  • une présentation de la filière de valorisation des boues de Seine aval,
  • le bilan de la campagne d’épandage 2007 des boues de Seine aval.

Suite aux rencontres avec leur conseiller général, les maires de communes des cantons concernés, ont été contactés, et informés par téléphone.

Chacune des personnes contactées a reçu les mêmes informations, et des réponses ont pu être apportées à leurs questions.

Deux invitations complètent ces rencontres :

  • la participation à 3 chantiers d’épandage (les 21, 25 et 28 août 2009)
  • la visite du site Seine aval du SIAAP