La directive Nitrates, transposée par les décrets du 27 août 1993 et 10 janvier 2001, engage à définir les zones où l’activité agricole est l’origine principale de la pollution de l’eau par les nitrates (zones vulnérables), et à mettre en œuvre, au cas par cas, des mesures techniques pour réduire les pertes d’azote par les sols (programmes d’actions).

Les zones vulnérables dans le bassin Seine-Normandie
(www.eau-seine-normandie.fr)

Alors que le premier programme (1996-2000) visait essentiellement à corriger les erreurs manifestes en matière de fertilisation azotée, le deuxième programme (2001-2003) a défini des objectifs quantifiés et rendu obligatoire la tenue de documents de gestion de la fertilisation. Des objectifs quantifiés de gestion des fertilisants azotés et de couverture des sols sont fixés localement.
Le troisième programme d’action est défini en 2003 pour renforcer les prescriptions dans l’ensemble des zones vulnérables.
Une évaluation locale et nationale de la mise en œuvre de la directive est prévue en 2004.

Les principales mesures des programmes d’actions sont :
-le respect de l’équilibre entre les besoins des cultures, les apports en fertilisants azotés et les fournitures des sols,
-l’établissement d’un plan de fertilisation et l’enregistrement des apports effectués,
-la limitation des apports d’effluents d’élevage : de 210 kg d’azote/ha épandable par an (au début du programme) pour atteindre 170 kg (au 20/12/2002),
-le respect de périodes d’interdiction d’épandage des fertilisants azotés,
-des restrictions d’épandage à proximité des eaux de surface, sur sols en forte pente, détrempés, inondés, gelés ou enneigés,
-le respect de durées réglementaires de stockage des effluents d’élevage,
-l’obligation de couverture des sols, si nécessaire, et de maintien enherbé des berges de cours d’eau.

Ces mesures sont complétées par des actions renforcées dans les zones en excédent structurel d’azote lié aux élevages (ZES) et dans les zones situées dans les bassins versants en amont des prises d’eau superficielle destinées à la consommation humaine et en situation de dépassement pour le paramètre nitrates.

Des actions complémentaires existent dans les zones situées dans les bassins versants en amont des prises d’eau superficielle destinées à la consommation humaine et en situation de dépassement pour le paramètre teneur en nitrate.

Elles s’appliquent à l’échelle de l’exploitation agricole et comprennent :
-une obligation de couverture hivernale des sols durant la période de risques de lessivage des nitrates vers les eaux ;
-une obligation de maintien en bordure de cours d’eau de l’enherbement des berges, des surfaces en herbe, des arbres, des haies, des zones boisées et de tout aménagement visant à limiter le ruissellement et le transfert vers les eaux superficielles, notamment les talus ;
-des conditions au retournement des prairies ;
-une limitation des apports azotés, toutes origines confondues, identique ou non selon les exploitations ;
-le cas échéant, certaines mesures des actions renforcées prévues dans les zones en excédent structurel.

La protection des captages constitue une nécessité pour assurer la sauvegarde de la qualité des eaux distribuées aux usagers : qualité en conformité avec les dispositions du Code de la santé publique.

Prévue par le décret-loi du 30 octobre 1935, mais non appliquée, l’instauration de périmètres de protection concerne tous les points de prélèvement (captages des eaux souterraines ou des eaux superficielles) et les ouvrages qui ne bénéficient pas de protections naturelles. La protection des captages n’est devenue obligatoire que par les lois du 16 décembre 1964 et du 3 janvier 1992 donnant 5 ans aux collectivités concernées pour se mettre en conformité avec la loi.

La circulaire du 15 février 1993 de Ministère de l’environnement précise les cas où la mise en place de périmètres de protection s’impose et demande aux préfets de département de dresser la liste des points de prélèvements qui paraissent relever du domaine d’application de la loi.
Ces périmètres sont définis réglementairement autour des points de prélèvement après une étude hydrogéologique et prescrits par une déclaration d’utilité publique (DUP).

Les périmètres visant à protéger les captages des dégradations sont au nombre de trois :
Le périmètre de protection immédiate : il vise à éliminer tout risque de contamination directe de l’eau captée et correspond à la parcelle où est implanté l’ouvrage. Il est acquis par le propriétaire du captage et doit être clôturé. Toute activité y est interdite.

Le périmètre de protection rapprochée : il a pour but de protéger le captage vis-à-vis des migrations souterraines de substances polluantes. Sa surface est déterminée par les caractéristiques de l’aquifère. Les activités pouvant nuire à la qualité des eaux sont interdites.

Le périmètre de protection éloignée : ce dernier périmètre n’a pas de caractère obligatoire. Sa superficie est très variable et correspond à la zone d’alimentation du point d’eau. Les activités peuvent être réglementées compte tenu de la nature des terrains et de l’éloignement du point de prélèvement.