Dans le cadre du périmètre d’épandage des boues de Seine aval, l’exploitant agricole, qui accepte l’épandage des boues, doit avoir donné son accord préalable et disposer d’une convention d’épandage qui engage les parties à respecter la réglementation.

Ce document doit mentionner la liste des parcelles concernées, la référence de l’arrêté préfectoral d’autorisation et être signé par les parties : l’utilisateur, le producteur et le gestionnaire de la filière.

La mise en œuvre de l’éco-conditionnalité a débuté le 1er janvier 2005, les contrôles ont commencé dès l’été 2005 sur certains départements.

Chaque agriculteur de la filière a reçu dès avril 2005 les documents nécessaires au respect de l’éco-conditionnalité.

En cas de contrôle, l’utilisateur a la possibilité de contacter SEDE Environnement pour valider les points de la réglementation PAC et peut demander de lui fournir à nouveau des documents.

Rappel : dans le cas où, lors du contrôle, l’agriculteur ne serait pas en possession des documents précédemment cités, il risquerait une pénalité sur le montant de ses compensations.