Par l’ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014, modifiée par la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, le gouvernement a décidé de poursuivre l’expérimentation de l’autorisation environnementale unique pour les projets soumis à autorisation au titre de la loi sur l’eau à l’ensemble du territoire français, après les régions Languedoc-Roussillon et Rhône-Alpes.

L’expérimentation est reconduite pour une durée de 3 ans soit jusqu’au 17 août 2018.

Tous les projets d’autorisation relatifs aux Installations, Ouvrages, Travaux et Activités, dits IOTA, soumis à la loi sur l’eau sont concernés par cette expérimentation.

Dans le cadre de la nouvelle procédure, le dossier unique comportant l’ensemble des volets concernés par le projet sont à déposer auprès du guichet unique de l’eau. Ainsi le service police de l’eau territorialement compétent sera l’interlocuteur privilégié.

La consultation de l’administration en amont du dépôt du dossier officiel est privilégiée dans un cadrage préalable, afin d’aborder tous les enjeux liés au projet et permettent leur prise en compte dans le dossier déposé.

Un dossier complet est ensuite déposé auprès des services compétents.

Les avantages de cette procédure unique sont :

• Dépôt d’un dossier unique.
• Intégration de la globalité des enjeux environnementaux pour un même projet dès l’amont.
• Simplification des procédures sans diminuer le niveau de protection environnementale.
• Un interlocuteur privilégié : le service de police de l’eau territorialement compétent.
• Lisibilité et stabilité juridique accrues pour le porteur de projet.
• Anticipation et réduction des délais d’instruction.

Les délais d’instruction sont également réduits.