La Préfète d’Eure-et-Loir a signé le 30/06/2020 un arrêté d’autorisation d’épandage des boues de Seine aval sur 75 communes dans le département de l’Eure-et-Loir. Cet arrêté permet de poursuivre les épandages de boues de Seine aval dans ce département. La surface du périmètre d’épandage est de 6 434,12 ha épandables.

L’épandage des boues thermiques de Seine aval en Eure-et-Loir était encadré par les arrêtés préfectoraux du 11 juin 2004, modifié le 14 janvier 2014, et du 28 mai 2010.  Ces arrêtés arrivant respectivement à échéance le 11 juin 2019 et le 28 mai 2019,  un dossier de demande de renouvellement a été déposé aux services de la Direction Départementale des Territoires d’Eure-et-Loir (DDT) le 23 mai 2017 pour renouveler ces autorisations et intégrer de nouvelles surfaces dans le cadre d’une mise à jour au seuil de modification (conformément à la circulaire du 18/04/2005 et à la doctrine de la DDT sur son interprétation). 

L’instruction de la demande d’examen au cas par cas, par la Direction Régionale de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement (DREAL) de la Région Centre-Val-de-Loire a statué le 25 juillet 2017 sur la nécessité de réaliser une étude d’impact.

Suite à cet avis et au courrier de la DDT en date du 13 novembre 2017, le dossier a fait l’objet d’une demande d’autorisation environnementale unique avec évaluation environnementale déposée le 6 juin 2018. Au vu des délais, la procédure ne pouvant se terminer avant l’échéance des arrêtés précédents, un arrêté de prorogation des autorisations a permis au SIAAP de valoriser ses boues dans le département de l’Eure-et-Loir en 2019. 

Cette procédure a fait l’objet d’une enquête administrative en 2019 par la Préfecture d’Eure-et-Loir, et d’une enquête publique du 23 septembre au 25 octobre 2019 qui a donné lieu à un avis favorable de la commission d’enquête. Suite à l’avis également favorable du CODERST (COnseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques) émis lors de la consultation dématérialisée du 15 au 22 mai 2020, un arrêté d’autorisation a été signé par la Préfète d’Eure-et-Loir le 30 juin 2020 sous la référence n°DDT/SGREB-BA-2020-06/2.

Cet arrêté autorise l’épandage des boues de Seine aval sur :

• 75 communes,
• 54 exploitations agricoles,
• 6 694,02 ha, dont 6 434,12 ha épandables.