Les programmes d’actions départementaux : cas du dépassement du paramètre « nitrates » dans les eaux destinées à la consommation humaine

Des actions complémentaires existent dans les zones situées dans les bassins versants en amont des prises d’eau superficielle destinées à la consommation humaine et en situation de dépassement pour le paramètre teneur en nitrate.

Elles s’appliquent à l’échelle de l’exploitation agricole et comprennent :
-une obligation de couverture hivernale des sols durant la période de risques de lessivage des nitrates vers les eaux ;
-une obligation de maintien en bordure de cours d’eau de l’enherbement des berges, des surfaces en herbe, des arbres, des haies, des zones boisées et de tout aménagement visant à limiter le ruissellement et le transfert vers les eaux superficielles, notamment les talus ;
-des conditions au retournement des prairies ;
-une limitation des apports azotés, toutes origines confondues, identique ou non selon les exploitations ;
-le cas échéant, certaines mesures des actions renforcées prévues dans les zones en excédent structurel.