Réglementation

De nombreux textes réglementaires et législatifs encadrent l’utilisation des boues en agriculture.

Ces textes reposent sur les principes suivants :

  • justification de leur intérêt agronomique,
  • garantie de leur innocuité vis-à-vis de l’environnement (sol, eau, milieux naturels, santé humaine) et des produits agricoles,
  • responsabilité des producteurs vis-à-vis de leur élimination,
  • capacité à fournir aux agriculteurs unintrant conforme à la réglementation et dont la composition est clairement identifiée,
  • suivi périodique de la composition du sol en éléments-traces,
  • pratique d’un épandage de qualité et d’une fertilisation raisonnée.

Les boues ont, au regard de l’article R.211-27 du livre II du Code de l’Environnement, un statut de «déchets». Ce positionnement en tant que «déchets» (et non « matière fertilisante ») présente deux objectifs :

  • la responsabilité du producteur de boues sur l’ensemble de la filière, de la production à l’épandage.
  • le respect d’une logique réglementaire, qui impose des contrôles continus sur la filière,

Cela permet également de renforcer les garanties pour l’agriculteur-utilisateur et de s’assurer de la traçabilité, de la transparence et du suivi de la filière de valorisation.

La réglementation nationale encadrant l’épandage de boues s’appuie principalement sur les textes suivants :

  • Décret n° 97-1133 du 08/12/97 (art. R 211-25 et suivants du Code de l’Environnement) relatif à l’épandage des boues issues du traitement des eaux usées,
  • Arrêté du 08/01/98 modifié le 03/06/98 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles,
  • Arrêté du 2 février 1998, modifié le 17 août 1998, relatif aux prélèvements et à la consommation d’eau ainsi qu’aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation et fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de composts non normés,
  • Décret n° 2009-550 du 18 mai 2009 relatif à l’indemnisation des risques liés à l’épandage des boues d’épuration urbaines ou industrielles,
  • Arrêté du 19/12/2011, modifié le 23/10/2013, relatif au Programme d’Actions National (PAN) mis en œuvre dans le cadre de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole. Le PAN est complété, localement, par des Plans d’Action Régionaux (PAR).

L’ensemble de ces textes réglementaires est consultable sur le site http://www.ineris.fr/aida/