Réglementation

Projet d’évolution du périmètre d’épandage des boues de Seine aval

La filière d’épandage des boues de Seine aval va évoluer et le périmètre d’épandage des boues de Seine aval doit donc s’agrandir pour répondre aux besoins futurs de la filière.

La production des boues sur l’usine Seine aval va augmenter d’ici 2024 / 2025 et des textes réglementaires sont également en cours de révision, entre autres les programmes d’actions nitrates national et régionaux, le projet Socle commun, la révision de l’arrêté du 8 janvier 1998, etc. Le périmètre d’épandage des boues de Seine aval doit donc s’agrandir pour répondre aux besoins futurs de la filière.

Pour cela, différentes démarches d’extension du périmètre d’épandage sur les 13 départements autorisés à l’épandage des boues de Seine aval sont en cours. 6 départements sur les 13 du périmètre d’épandage sont concernés dans un premier temps : l’Eure-et-Loir, le Loiret, l’Oise, la Seine-et-Marne, les Yvelines et le Val d’Oise. Un nouveau département est également envisagé : l’Essonne.

Les équipes de SEDE étudient en ce moment la possibilité d’ajouter des parcelles sur les exploitations déjà utilisatrices des boues de Seine aval dans ces départements. De nouvelles exploitations agricoles désireuses de rentrer dans la filière d’épandage sont également rencontrées pour présenter la filière d’épandage des boues de Seine aval et recueillir les informations nécessaires sur leurs exploitations.

Par la suite le projet de périmètre d’épandage par département fera l’objet d’une évaluation réglementaire et environnementale de la part des services de l’Etat.

 

L’adresse email ci-après peut être utilisée pour nous contacter : pole.etude.idf@sede.fr

 

Renouvellement de l’arrêté d’autorisation d’épandage des boues de Seine aval dans les Yvelines (78)

Description du déroulement de la procédure pour le renouvellement de l’autorisation d’épandage des boues de Seine aval dans le département des Yvelines (78).

Le SIAAP a fait l’objet d’une autorisation d’épandage des boues de Seine aval dans le département des Yvelines le 20 juillet 2009. Cet arrêté arrivant à échéance le 20 juillet 2019, un dossier a été déposé aux services de la DDT le 27 juin 2017 pour renouveler cette autorisation (2 ans avant l’échéance conformément à la réglementation applicable à cette période).

Le dossier n’a pas pu être instruit avant la date d’échéance de l’arrêté, en effet l’instruction du dossier a débuté en 2021. Cependant, l’article R. 214-22 du Code de l’Environnement portant sur les dispositions applicables aux opérations soumises à autorisation, précise : « S’il ne peut être statué sur la demande avant la date d’expiration de l’autorisation ou la date fixée pour le réexamen de certaines de ses dispositions, les prescriptions applicables antérieurement à cette date continuent à s’appliquer jusqu’à ce que le préfet ait pris sa décision, sans préjudice des dispositions de l’article R. 181-45. » Les épandages des boues de Seine aval dans les Yvelines ont donc pu se poursuivre pour les campagnes d’épandage 2019, 2020 et 2021 conformément à l’arrêté du 20 juillet 2009 et la réglementation nationale et régionale en vigueur.

À la suite de l’instruction, la demande de renouvellement a fait l’objet d’un passage en CODERST (Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques) le 17 mars 2022. 

Suite à l’avis favorable du CODERST, l’arrêté de renouvellement de l’autorisation d’épandage a été signé par le préfet des Yvelines le 20 avril 2022. Cet arrêté autorise jusqu’au 20 avril 2037 l’épandage des boues de Seine aval sur :

  • 1 071,84 ha total, dont 1 023,87 ha épandables,
  • 21 communes,
  • 9 exploitations agricoles,
  • 3 400 tonnes de matières brutes maximum par an.

Modification des délais réglementaires pour le renouvellement d’une autorisation environnementale

Le dépôt d’une demande de renouvellement d’autorisation d’épandage des boues de Seine aval doit être réalisé 6 mois avant la date d’expiration de l’autorisation.

Le décret n°2021-1000 du 30 juillet 2021 – art. 2 a modifié l’article R181-49 du Code de l’environnement précisent, entre autres, la mise en œuvre des procédures d’autorisation environnementale. La demande de prolongation ou de renouvellement d’une autorisation environnementale doit être adressée au préfet 6 mois avant la date d’expiration de cette autorisation au lieu de 2 ans auparavant. Conformément au I de l’article 15 du décret, ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er août 2021.

Les autorisation d’épandage des boues de Seine aval sont donc soumises à cette modification. La prochaine demande de renouvellement concernée a lieu dans le département du Loir-et-Cher (41) dont le dépôt devra se faire au plus tard en décembre 2022.

Agrandissement du stockage des boues sur le site du SIAAP Seine aval

Afin de répondre à l’arrêté du 15/09/2020 modifiant l’arrêté du 08/01/1998, le SIAAP a démarré des travaux d’agrandissement de son stockage de boues sur le site de l’usine d’épuration de Seine aval. Le but étant de stocker les boues pendant la période où leur épandage n’est pas autorisé.

L’arrêté du 08/01/1998 permettait aux boues de Seine aval d’être stockées en tête de parcelle toute l’année dans l’attente de leur épandage durant la période estivale, du fait de leur hygiénisation. 

L’arrêté du 08/01/1998 a été modifié par l’arrêté du 15/09/2020 durcissant ainsi les règles de stockage afin de protéger les sols et les nappes phréatiques des pollutions aux nitrates, surtout en période d’excédent hydrique. Pour rappel, les boues de Seine aval ne contiennent que très peu d’azote. Désormais, le stockage des boues en tête de parcelle n’est pas autorisé lorsque les épandages ne sont pas autorisés. Les boues de Seine aval, du fait de leur nature, ne peuvent être épandues du 15 novembre au 15 janvier.

Afin de pouvoir stocker sur site les boues durant cette période, le SIAAP doit agrandir son stockage actuel.

Les travaux ont débuté et le nouveau stockage devrait être livré pour la campagne d’épandage 2025, soit dans le courant de l’année 2024. Ces travaux consistent en l’agrandissement de la dalle, la mise en place de la collecte des lixiviats, l’intégration de cellules de stockage pour garantir l’allotissement et la traçabilité des boues.

En attendant la livraison de cet agrandissement, le SIAAP a obtenu le 22/11/2021 une autorisation de phase transitoire de la part de la DRIEAT, co-signée par les 13 DDT des départements constituant le périmètre d’épandage de Seine aval. Celle-ci consiste à stocker les boues en tête de parcelles sur un lit pailleux d’au moins 10 cm durant la période hivernale, le temps de la construction du nouveau stockage. Un mode opératoire et une traçabilité spécifique ont été mis en place, validés par l’administration.

 

 

 

 

 

 

 

 

Arrêté transitoire pour le stockage des boues de Seine aval en tête de parcelles

L’arrêté ministériel du 15/09/2020, modifiant l’arrêté du 08/01/1998 régissant les règles d’épandage des boues de stations d’épuration, interdit désormais le stockage des boues en tête de parcelles lorsque les épandages ne sont pas autorisés. Cette nouvelle réglementation bouleverse la logistique d’évacuation des boues du SIAAP Seine aval pour la valorisation agricole. Le SIAAP a donc demandé une phase transitoire aux autorités compétentes, le temps de se mettre en conformité avec la création d’un stockage supplémentaire sur son site. Un arrêté transitoire a été obtenu le 22/11/2021 jusqu’à la mise en service du nouveau stockage de boues prévu pour la campagne 2025. Continuer la lecture de Arrêté transitoire pour le stockage des boues de Seine aval en tête de parcelles