La lutte contre les pollutions et le gaspillage s’organise autour de deux volets : la prévention et le contrôle.

La prévention des pollutions passe par la mise en place d’un régime d’autorisation et de déclaration.

Le système mis en place se rapproche de celui en vigueur pour les installations classées : il réglemente toutes les activités ayant une incidence sur la ressource par un système de déclaration ou d’autorisation en fonction des dangers qu’elles présentent et de la gravité de leurs effets sur la ressource et le milieu. Ce système est accompagné :

• d’une nomenclature des installations et activités soumises à autorisation ou déclaration (Décret du 29 mars 1993). Les communes sont directement concernées. Le dispositif s’applique en effet aux stations d’épuration de plus de 200 équivalents-habitants : déclaration entre 200 et 20000 équivalents-habitants, autorisation au-delà. Sont également visés les Épandages des boues d’épuration ou les déversoirs d’orage. L’épandage de Fertifond P est soumis à ce régime. Etant donné les quantités produites sur la station d’épuration Seine aval, il est soumis à autorisation.
• de l’obligation pour ces installations de s’équiper de moyens de mesure de leurs prélèvements et de leurs rejets. Les autorisations sont accordées par le préfet après enquête publique. Elles peuvent être temporaires, modifiées ou retirées.

La lutte contre le gaspillage intervient au niveau de la facture d’eau. Les factures intègrent dorénavant un élément lié au volume réellement consommé par l’abonné et un couvrant les charges fixes du service.

Les contrôles sont assurés par l’Administration dont les pouvoirs ont été renforcés :

• renforcement des pouvoirs du préfet qui peut mettre en demeure de satisfaire aux obligations de la loi,
• renforcement des pouvoirs des agents chargés de rechercher, de constater les infractions,
• droit d’intervention dans le domaine privé sous certaines conditions (accord du Procureur de la république, habilitation).

Pour accompagner les contrôles, les sanctions judiciaires ont, elles aussi, été renforcées :

• aggravation des sanctions pénales encourues,
• instauration d’un délit de pollution,
• obligation de restauration du milieu aquatique sous astreinte du paiement d’une amende par jour de retard,
• possibilité pour les associations de se porter partie civile.