Projet de décret relatif aux critères de qualité agronomique et d’innocuité selon les conditions d’usage pour les Matières Fertilisantes et Supports de Culture (MFSC) dit “Socle Commun”

Le projet de réglementation “Socle Commun” définissant les nouvelles conditions du retour au sol des matières, toujours en attente.

L’article 86 de la loi AGEC (lutte contre le gaspillage et économie circulaire) prévoyait la révision des textes réglementaires applicables à l’épandage des boues d’épuration urbaines et industrielles au plus tard le 1er juillet 2021. A partir de cette date, les Matières Fertilisantes et Supports de Cultures (MFSC) ne respectant pas les nouveaux textes, ne pouvaient plus être valorisées en agriculture.

Le projet de décret relatif aux critères de qualité agronomique et d’innocuité selon les conditions d’usage pour les MSFC dit “Socle Commun” doit répondre aux objectifs fixés par cet article de la loi AGEC.

Un premier projet élaboré en collaboration avec les ministères de l’agriculture et de l’environnement est sorti en fin d’année 2020 et a suscité beaucoup d’interrogations de la part des collectivités, industriels et professionnels de l’épandage.

Ce projet présente trois catégories A1, A2 et B : la classe A regroupe les “produits” et la classe B, les “déchets”. Il fixe pour chacune des catégories des critères d’innocuité, de qualité agronomique et précise les conditions de suivi comme d’utilisation de ces matières pour leur valorisation agricole. Les critères d’innocuité visent les teneurs maximales en éléments-traces métalliques, inertes et impuretés (verre, métaux, plastique ou l’ensemble inférieur à 2 mm), des composés-traces organiques et des micro-organismes pathogènes. Il demande la réalisation de tests écotoxicologiques et de mesure des effets des perturbateurs endocriniens.

Il impose également des seuils minimaux à atteindre en termes de valeur agronomiques pour un retour au sol des matières.

Le projet de décret a été soumis à l’Agence Nationale Sécurité Sanitaire Alimentaire Nationale (ANSES) pour recueillir son avis d’expertises scientifiques, ainsi qu’au centre de recherche et développement pour les matières fertilisantes et la qualité des agrosystèmes (RITTMO) afin de mesurer l’impact de son application sur les filières d’épandage et d’échanger avec les acteurs.

Les niveaux de seuils d’innocuité devraient être abaissés pour certaines catégories, d’autres précisions et modifications sont également attendues.

En septembre 2021, nous étions toujours en attente de la nouvelle version du projet de texte relatif au “Socle Commun”. La rédaction de ce décret et les concertations associées nécessitent plus de temps qu’initialement prévu. Les textes existants (arrêté du 8 janvier 1998, arrêté “covid” du 30 avril 2020…) restent donc en application au-delà du 1er juillet 2021 et l’épandage de boue pourra se faire après cette date suivant les règles actuelles.

Le nouveau calendrier annoncé (qui peut encore évoluer) pour le décret “Socle Commun” prévoit une publication fin 2021 avec une application a priori progressive à partir du 1er janvier 2023 des différentes dispositions (des groupes de travail sont prévus en 2022 pour certaines d’entre elles).