Depuis plusieurs années, la profession agricole réclame l’existence d’une garantie qui assurerait l’agriculteur en cas de dommages et/ou dégradations de sa production et des sols. Demande à laquelle le Siaap s’est déclaré favorable.

Suite à l’adoption du projet par le Sénat et l’Assemblée nationale, la loi sur l’eau et les milieux aquatiques vient d’être promulguée (Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques, J.O n° 303 du 31 décembre 2006).

La loi prévoit la mise en place d’un fonds de garantie sur les boues d’épuration urbaines ou industrielles. L’objectif est de constituer une enveloppe permettant d’indemniser les agriculteurs ou les propriétaires de terres agricoles, en cas de dommages suite à l’épandage de boues de stations d’épuration. Ce fonds concerne les dommages imprévisibles non couverts par le dispositif d’assurance classique et dans le cas d’épandages réalisés dans le cadre de la réglementation en vigueur. Il est financé par une taxe annuelle due par les producteurs de boues. Le taux de prélèvement ne pourra excéder 0,5 euro par tonne de matière sèche de boue produite.

La création de ce fonds vise à promouvoir une élimination durable des boues d’épuration et devrait ainsi renforcer la confiance des agriculteurs et des propriétaires fonciers.

Lors des débats et dans le cadre des avis des commissions parlementaires, il a été rappelé que l’épandage agricole des boues est le procédé le plus écologique et que la réglementation qui doit être appliquée soumet l’épandage des boues à une mise en œuvre et à des contrôles stricts.

Les débats ont également porté sur les clauses jugées abusives des contrats de fourniture de produits agricoles visant à empêcher l’épandage des boues ; sur la discrimination pratiquée par certaines filières agro-alimentaires vis-à-vis de terres agricoles ayant reçu des boues ; et sur l’argument de vente selon lequel un produit n’a pas été mis en contact avec des boues.