Yvelines (78)

Caractéristiques du périmètre

Département 78 – Yvelines
Données actualisées Surface autorisée actualisée (arrêté + mise à jour- désistement) Actualisation 30/04/2023 731,24 ha dont 689,86 ha épandables
Nombre d’exploitations
(Actualisation 30/04/2023)
8 exploitations
Nombre de communes autorisées 24

Informations administratives

Surface autorisée inscrite sur l’arrêté 1 071,84 ha totaux, dont 1 023,87 ha épandables
Arrêtés Renouvellement d’autorisation : 20/04/2022
Dépôt de la prochaine demande de renouvellement : octobre 2036
Échéance renouvellement : avril 2037
Spécificités du département Max 600 kg/ha de P2O5 disponible sur 10 ans et temps de retour minimum de 3 ans
Maximum 3 400 t MB/an

Renouvellement de l’arrêté d’autorisation d’épandage des boues de Seine aval dans les Yvelines (78)

Description du déroulement de la procédure pour le renouvellement de l’autorisation d’épandage des boues de Seine aval dans le département des Yvelines (78).

Le SIAAP a fait l’objet d’une autorisation d’épandage des boues de Seine aval dans le département des Yvelines le 20 juillet 2009. Cet arrêté arrivant à échéance le 20 juillet 2019, un dossier a été déposé aux services de la DDT le 27 juin 2017 pour renouveler cette autorisation (2 ans avant l’échéance conformément à la réglementation applicable à cette période).

Le dossier n’a pas pu être instruit avant la date d’échéance de l’arrêté, en effet l’instruction du dossier a débuté en 2021. Cependant, l’article R. 214-22 du Code de l’Environnement portant sur les dispositions applicables aux opérations soumises à autorisation, précise : « S’il ne peut être statué sur la demande avant la date d’expiration de l’autorisation ou la date fixée pour le réexamen de certaines de ses dispositions, les prescriptions applicables antérieurement à cette date continuent à s’appliquer jusqu’à ce que le préfet ait pris sa décision, sans préjudice des dispositions de l’article R. 181-45. » Les épandages des boues de Seine aval dans les Yvelines ont donc pu se poursuivre pour les campagnes d’épandage 2019, 2020 et 2021 conformément à l’arrêté du 20 juillet 2009 et la réglementation nationale et régionale en vigueur.

À la suite de l’instruction, la demande de renouvellement a fait l’objet d’un passage en CODERST (Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques) le 17 mars 2022. 

Suite à l’avis favorable du CODERST, l’arrêté de renouvellement de l’autorisation d’épandage a été signé par le préfet des Yvelines le 20 avril 2022. Cet arrêté autorise jusqu’au 20 avril 2037 l’épandage des boues de Seine aval sur :

  • 1 071,84 ha total, dont 1 023,87 ha épandables,
  • 21 communes,
  • 9 exploitations agricoles,
  • 3 400 tonnes de matières brutes maximum par an.

Signature de l’arrêté autorisant l’épandage des boues de Seine aval dans le département des Yvelines

A l’issue de l’enquête publique afférente à la demande de révision du plan d’épandage des boues de Seine aval dans le département des Yvelines, qui s’est tenue en fin de l’année 2008, le commissaire enquêteur chargé de l’affaire avait rendu un avis favorable pour le dossier.

Le 11 mai 2009, le CODERST (Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques) a étudié le dossier, et a également émis un avis favorable.

Prenant en compte l’ensemble de ces avis, le préfet a pris, le 20 juillet 2009, un arrêté autorisant l’épandage des boues provenant de la station d’épuration Seine aval à Achères, et fixant les prescriptions techniques.

Cette autorisation est accordée pour une période de 10 ans.

Rappel de quelques chiffres du périmètre d’épandage dans les Yvelines :

  • 1 242,89 ha  dont 1 183,18 hectares épandables ;
  • 12 exploitations agricoles ;
  • 24 communes.

Communes du périmètre

Avis favorable du CODERST des Yvelines pour la révision du plan d’épandage des boues de Seine aval

La procédure d’autorisation pour la révision du périmètre d’épandage des boues de Seine aval dans le département des Yvelines en est à l’étape du passage en CODERST (Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques). Il s’agit d’une instance de concertation qui émet un avis sur l’ensemble des dossiers relatifs à la santé publique et à l’environnement.

Le 11 mai 2009, le CODERST a statué sur la demande d’autorisation du SIAAP et a émis un avis favorable.

La procédure d’autorisation se poursuit. Un projet d’arrêté devrait bientôt être proposé par les services de l’État.

Avis favorable du commissaire enquêteur pour la révision du plan d’épandage des boues de Seine aval

Suite à l’étude des registres des 24 mairies concernées par la révision du plan d’épandage des boues de Seine aval dans le département des Yvelines, le commissaire enquêteur a édité un procès verbal qu’il a transmis au SIAAP. Ce procès verbal reprend les observations du public, et appelle des réponses de la part du demandeur (le SIAAP).

Suite à la réception de ce procès verbal, le SIAAP a rédigé un mémoire en réponse aux observations du public, et l’a remis au commissaire enquêteur le 27 février 2009.

Après l’étude de ce mémoire, le commissaire a donné un avis favorable à la demande d’autorisation, déposée par le SIAAP.

La procédure de demande d’autorisation se poursuit. Lors de la prochaine étape, la demande sera étudiée au CODERST (Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques).