Description du déroulement de la procédure pour le renouvellement de l’autorisation d’épandage des boues de Seine aval dans le département des Yvelines (78).

Le SIAAP a fait l’objet d’une autorisation d’épandage des boues de Seine aval dans le département des Yvelines le 20 juillet 2009. Cet arrêté arrivant à échéance le 20 juillet 2019, un dossier a été déposé aux services de la DDT le 27 juin 2017 pour renouveler cette autorisation (2 ans avant l’échéance conformément à la réglementation applicable à cette période).

Le dossier n’a pas pu être instruit avant la date d’échéance de l’arrêté, en effet l’instruction du dossier a débuté en 2021. Cependant, l’article R. 214-22 du Code de l’Environnement portant sur les dispositions applicables aux opérations soumises à autorisation, précise : « S’il ne peut être statué sur la demande avant la date d’expiration de l’autorisation ou la date fixée pour le réexamen de certaines de ses dispositions, les prescriptions applicables antérieurement à cette date continuent à s’appliquer jusqu’à ce que le préfet ait pris sa décision, sans préjudice des dispositions de l’article R. 181-45. » Les épandages des boues de Seine aval dans les Yvelines ont donc pu se poursuivre pour les campagnes d’épandage 2019, 2020 et 2021 conformément à l’arrêté du 20 juillet 2009 et la réglementation nationale et régionale en vigueur.

À la suite de l’instruction, la demande de renouvellement a fait l’objet d’un passage en CODERST (Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques) le 17 mars 2022. 

Suite à l’avis favorable du CODERST, l’arrêté de renouvellement de l’autorisation d’épandage a été signé par le préfet des Yvelines le 20 avril 2022. Cet arrêté autorise jusqu’au 20 avril 2037 l’épandage des boues de Seine aval sur :

• 1 071,84 ha total, dont 1 023,87 ha épandables,
• 21 communes,
• 9 exploitations agricoles,
• 3 400 tonnes de matières brutes maximum par an.