Réglementation

Tout sur l’éco-conditionnalité.

Dans le cadre du périmètre d’épandage des boues de Seine aval, l’exploitant agricole, qui accepte l’épandage des boues, doit avoir donné son accord préalable et disposer d’une convention d’épandage qui engage les parties à respecter la réglementation.

Ce document doit mentionner la liste des parcelles concernées, la référence de l’arrêté préfectoral d’autorisation et être signé par les parties : l’utilisateur, le producteur et le gestionnaire de la filière.

La mise en œuvre de l’éco-conditionnalité a débuté le 1er janvier 2005, les contrôles ont commencé dès l’été 2005 sur certains départements.

Chaque agriculteur de la filière a reçu dès avril 2005 les documents nécessaires au respect de l’éco-conditionnalité.

En cas de contrôle, l’utilisateur a la possibilité de contacter SEDE Environnement pour valider les points de la réglementation PAC et peut demander de lui fournir à nouveau des documents.

Rappel : dans le cas où, lors du contrôle, l’agriculteur ne serait pas en possession des documents précédemment cités, il risquerait une pénalité sur le montant de ses compensations.

Pour tout savoir sur la synthèse annuelle des registres

La synthèse du registre mentionnée à l’article 10 du décret du 8 décembre 1997 est adressée à la fin de chaque année civile au service chargé de la police de l’eau et aux utilisateurs de boues, selon le format de l’annexe VI de l’arrêté du 08 janvier 1998 relatif à l’épandage de boues issues du traitement des eaux usées. Continuer la lecture de Pour tout savoir sur la synthèse annuelle des registres 

Que signifient les aptitudes à l’épandage ?

Les terrains d’un périmètre d’épandage sont répartis en trois classes d’aptitude à l’épandage des boues qui permettront d’assurer le respect des contraintes environnementales et réglementaires.

La première classe est la classe d’aptitude 0 : l’épandage est interdit sur les parcelles.
Sont ainsi classées :
-les zones soumises à des contraintes réglementaires (proximité de cours d’eau et de plans d’eau, de forage, puits, sources,…)
-les bétoires et marnières,
-les zones présentant de fortes pentes avec risque de ruissellement ou d’arrachement vers un captage, une bétoire, une marnière ou un cours d’eau,
-les parcelles situées dans le périmètre de protection immédiat, rapproché d’un captage d’eau potable,
-les zones en tête de talweg et drainantes vers un captage, une bétoire ou une marnière,
-les parcelles présentant des sols très superficiels, ou très hydromorphies (hydromorphie permanente de surface) ou, cumulant des contraintes hydrogéologiques et pédologiques défavorables.

La deuxième classe d’aptitude est la classe 1. Les épandages sont autorisés sous contraintes : enfouissement immédiat, parcelles en zone vulnérables, doses réduites…

En jaune, les parcelles en classe 1.
En rouge les parcelles en classe 0.
En bleu hachuré, périmètre de protection de captage éloigné, en rouge hachuré, périmètre de protection rapproché.

La troisième et dernière classe est la classe 2, les épandages, à dose agronomique, peuvent être réalisés sans contraintes particulières, tout en respectant le code des bonnes pratiques agricoles et la réglementation.

Les programmes d’actions départementaux

La directive Nitrates, transposée par les décrets du 27 août 1993 et 10 janvier 2001, engage à définir les zones où l’activité agricole est l’origine principale de la pollution de l’eau par les nitrates (zones vulnérables), et à mettre en œuvre, au cas par cas, des mesures techniques pour réduire les pertes d’azote par les sols (programmes d’actions).

Les zones vulnérables dans le bassin Seine-Normandie
Les zones vulnérables dans le bassin Seine-Normandie
(www.eau-seine-normandie.fr)

Alors que le premier programme (1996-2000) visait essentiellement à corriger les erreurs manifestes en matière de fertilisation azotée, le deuxième programme (2001-2003) a défini des objectifs quantifiés et rendu obligatoire la tenue de documents de gestion de la fertilisation. Des objectifs quantifiés de gestion des fertilisants azotés et de couverture des sols sont fixés localement.
Le troisième programme d’action est défini en 2003 pour renforcer les prescriptions dans l’ensemble des zones vulnérables.
Une évaluation locale et nationale de la mise en œuvre de la directive est prévue en 2004.

Les programmes d’actions départementaux, vers une amélioration progressive des pratiques agricoles

Les principales mesures des programmes d’actions sont :
-le respect de l’équilibre entre les besoins des cultures, les apports en fertilisants azotés et les fournitures des sols,
-l’établissement d’un plan de fertilisation et l’enregistrement des apports effectués,
-la limitation des apports d’effluents d’élevage : de 210 kg d’azote/ha épandable par an (au début du programme) pour atteindre 170 kg (au 20/12/2002),
-le respect de périodes d’interdiction d’épandage des fertilisants azotés,
-des restrictions d’épandage à proximité des eaux de surface, sur sols en forte pente, détrempés, inondés, gelés ou enneigés,
-le respect de durées réglementaires de stockage des effluents d’élevage,
-l’obligation de couverture des sols, si nécessaire, et de maintien enherbé des berges de cours d’eau.

Ces mesures sont complétées par des actions renforcées dans les zones en excédent structurel d’azote lié aux élevages (ZES) et dans les zones situées dans les bassins versants en amont des prises d’eau superficielle destinées à la consommation humaine et en situation de dépassement pour le paramètre nitrates.